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La Charte Européenne des Droits du Patient définit 14 droits qui ont pour but de garantir un « niveau élevé de protection de la santé » ( article 35 de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne) et d’assurer un service de qualité dans tous les services de santé en Europe.

Les 14 Droits sont une partie des droits fondamentaux, et doivent donc, être reconnus et respectés par chaque pays. Ils sont associés aux devoirs et aux responsabilités que les citoyens et les acteurs de la santé ont à assumer.

La Charte Européenne des Droits du Patient fut élaborée en 2002 par Active Citizenship Network en collaboration avec 12 Associations de citoyens de 12 pays européens. Pour plus de détails, consultez: www.activecitizenship.net.

La Fédération Européenne des Transplantés du Cœur et du Poumon soutient la Charte Européenne des Droits du Patient ainsi que l’article 35 de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne.

CHARTE EUROPÉNNE DES DROITS DES PATIENTS

1. Droit aux mesures de prévention

Chaque personne a droit à un service approprié afin de prévenir la maladie

2. Droit d'accès

Chaque personne a le droit d'accéder aux services que ses besoins de santé requièrent. Les services de santé doivent garantir l'égalité d'accès à chacun, sans discrimination sur la base des ressources financières, du domicile, du genre de maladie ou d'horaires d'accès aux services.

3. Droit à l'information

Chaque personne a le droit d'accéder à toutes les informations concernant son état de santé, les services de santé et comment y avoir accès, et à tout ce que la recherche scientifique et l'innovation technologique rendent disponibles.

4. Droit à participer aux décisions

Chaque personne a le droit d'accéder à toute information qui pourrait lui permettre de participer activement aux décisions concernant sa santé ; cette information est un préalable à n'importe quels procédure et traitement, y compris la participation à la recherche scientifique.

5. Droit à la liberté de choix

Chaque personne a le droit de choisir librement parmi les différentes procédures de traitement et les différents soignants, sur la base d'informations proportionnées.

6. Droit à l'intimité et à la confidentialité

Chaque personne a droit à la confidentialité de ses informations personnelles, y compris l'information concernant son état de santé et les procédures diagnostiques ou thérapeutiques potentielles, aussi bien qu'à la protection de son intimité pendant l'exécution des examens, des visites de spécialistes, et des traitements médicaux/chirurgicaux en général.

7. Droit au respect du temps des patients

Chaque personne a le droit de recevoir le traitement nécessaire au cours d'une période de temps brève et prédéterminée. Ce droit s'applique à chaque phase du traitement.

8. Droit au respect des normes de qualité

Chacun personne a droit à des services de santé de haute qualité, sur la base de la spécification et du respect de normes précises.

9. Droit à la sécurité

Chaque personne a le droit de ne pas souffrir du mauvais fonctionnement des services de santé, des méfaits ou des erreurs médicales, et a droit à des services et des traitements de santé qui répondent à des normes élevées de sécurité.

10. Droit à l'innovation

Chaque personne a droit aux procédés innovants, y compris en matière de diagnostic, selon les normes internationales et indépendamment de considérations économiques ou financières.

11. Droit de ne pas supporter la souffrance ou la douleur inutiles

Chaque personne a le droit de ne pas supporter la douleur, autant que faire se peut, à chaque phase de sa maladie.

12. Droit au traitement personnalisé

Chaque personne a droit à des programmes diagnostiques ou thérapeutiques conçus, dans la mesure du possible, en fonction de ses besoins personnels.

13. Droit de se plaindre

Chaque personne a le droit de se plaindre toutes les fois qu'elle a enduré une souffrance et le droit de recevoir une réponse ou tout autre retour.

14. Droit à être dédommagé

Chaque personne a le droit de recevoir un dédommagement suffisant, dans des délais raisonnablement courts, toutes les fois qu'elle a souffert, physiquement ou moralement, d'un examen médical ou d'un traitement dans un service de santé.

Droits de citoyenneté active

1. Droit d'exécuter des activités d'intérêt général
2. Droit d'effectuer des activités de défense des droits
3. Droit de participer à l'élaboration des politique dans le secteur de la santé